Le Partenaire Européen, questions juridiques

Partenaire Européen, votre Partenaire juridique

Partenaire Européen vous confie ses astuces dans le domaine du juridique pour ne pas se faire avoir dans l'immobilier entre particulier. Vous retrouvez de nombreuses lettres types dans des domaines variés (comment faire une annulation après une promesse de vente ou comment rembourser son prêt de manière anticipée). Que vous soyez un professionnel ou un particulier de l'immobilier, vous trouverez toutes les informations juridiques qui vous sont nécessaires sur ce blog. Pour toute question, n'hésitez pas à poser vos questions au Partenaire Européen sur ce blog ou sur son site.

Lettre type: Demander l’annulation d’une promesse de vente

par admin le 5 juin 2011 dans Lettre

Cette maison était vraiment à votre goût mais quelques jours après avoir signer un engagement d’achat, vous commencez à avoir des doutes: Prix? Qualité? Quartier? Est-ce vraiment ce que vous recherchiez? Peu importe vos raisons pour douter, vous avez droit, selon la loi SRU, à un délai de rétraction de 7 jours après vous être engagé à acheter si vous n’êtes pas un professionnel de l’immobilier. La situation s’avèrera gênante vis-à-vis du vendeur qui a voulu vous faire confiance, mais c’est dans votre droit. Voici la lettre qu’il faudra lui adresser:

Exonération d’impôt sur les plus-values immobilières

par admin le 15 mai 2011 dans Fiscalité

Comme nous l’avions déjà évoqué dans un article concernant la plus-value à la vente:

Il existe aussi une catégorie de personnes chanceuses qui peuvent être exonérées de l’impôt sur la plus-value immobilière, comme par exemple si le bien vendu représentait la résidence principale du vendeur, si le prix du bâtiment est inférieur à 15 000 euros, ou si celui-ci a été acquis il y a plus de 15 ans, entre autres cas.

A ces cas de figure s’ajoutent

Les formes de donation d’un bien immobilier

par admin le 21 avril 2011 dans Fiscalité

Faire la donation d’un bien immobilier de son vivant représente de nombreux avantages. Fiscalement, il y a beaucoup à perdre à attendre un décès avant de céder l’intégralité de ses biens (impôt sur la succession). Mais céder un bien immobilier de son vivant permet de contourner nombre de ces lourdeurs fiscales. Cependant attention: Si vous pouvez céder une « quotité disponible » à vos proches, vos héritiers naturels ont un droit de « réserve héréditaire ».

Plusieurs types de donation s’offrent à vous:

La Loi Scellier en trois mots

par admin le 6 avril 2011 dans Fiscalité, Lois

La loi Scellier, dite aussi loi Robien, offre des réductions d’impôt à hauteur de 25% du prix de revient d’un bien immobilier, avec un maximum de 75 000 euros sur une période de 9 ans, et sur un achat effectué entre 2009 et 2010. Cette réduction est à ramener à 20% pour un achat effectué entre 2011 et 2012. Il est également possible de dégotter un total de 37% de réduction d’impôts sur 15 ans.

Qu’est-ce qu’un règlement de copropriété?

par admin le 5 avril 2011 dans Copropriété

Un règlement de copropriété établit les règles de gestion de base d’une copropriété, ainsi que l’implication exacte de tous les copropriétaires. Ce document est central dans la gestion d’une copropriété, il convient alors de bien comprendre ce que ce document comprent, et comment il peut être modifié. A savoir que c’est le syndic de la copropriété qui est en charge de faire respecter les clauses prévues par ce règlement.

Obligatoire: le diagnostic de performance énergétique

par admin le 2 avril 2011 dans Lois

Le DPE, diagnostic de performance énergétique, est obligatoire depuis novembre 2006. Ce dernier permet d’évaluer la quantité d’énergie consommée par un foyer, et son impact sur l’environnement. Ce diagnostic permet également de comparer la consommation en énergie entre foyers du même type. Ce diagnostic n’a qu’une valeur informative pour la personne qui s’apprête à faire l’acquisition de ces lieux.

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